Décision n°343991 et 344199 du 2 février 2011

Article 3

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Article 3

Les conclusions de l'assemblée de la Polynésie française tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (Condamnation aux frais non compris dans les dépens) sont rejetées.

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Rejet d'une demande de frais judiciaires en Polynésie française

Résumé. Un tribunal rejette la demande de la Polynésie française pour des frais judiciaires supplémentaires.

Les conclusions de l'assemblée de la Polynésie française tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (Condamnation aux frais non compris dans les dépens) sont rejetées.

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