Décision n°352902 du 19 septembre 2012

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Le décret du 7 septembre 2001 est entaché d'illégalité en tant qu'il autorise la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Centre à exercer son droit de préemption dans le département du Loiret.

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Annulation d'un décret autorisant la préemption foncière

Résumé. Un décret de 2001 est annulé car il permet à une société de préempter des terres dans le Loiret.

Le décret du 7 septembre 2001 est entaché d'illégalité en tant qu'il autorise la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Centre à exercer son droit de préemption dans le département du Loiret.

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