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Décision n°433 du 21 décembre 2012

portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de représentation pour l'AMF

Résumé. La décision autorise trois personnes à représenter le président de l'Autorité des marchés financiers devant les tribunaux.

Le président de l'Autorité des marchés financiers,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2 (Composition de l'Autorité des marchés financiers)-II, alinéa 11, L. 621-5 (3°), L. 621-5-1 et R. 621-9-II ;

Vu le décret du 1er août 2012 (Nomination à la tête de l'AMF) portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ;

Vu la décision n° 415 du 1er décembre 2012 (Délégation de représentation judiciaire à l'AMF) portant délégation du président au secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers de le représenter devant les juridictions,

Décide :

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Délégation de représentation devant les juridictions

Résumé. Trois personnes sont autorisées à représenter le président de l'Autorité des marchés financiers devant les tribunaux.

Délégation permanente est donnée, à compter du 1er décembre 2012, à M. François Ardonceau, directeur général adjoint, en charge de la gestion, de l'informatique et des ressources humaines, à Mme claire Castanet, directrice des ressources humaines, et à Mme Pascaline Lehénanff, responsable juridique des ressources humaines, à l'effet de représenter le président de l'Autorité des marchés financiers devant les juridictions.

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Publication d'une décision de l'AMF

Résumé. Une décision donne effet à partir du 21 décembre 2012 et sera publiée au Journal officiel.

La présente décision prend effet à compter du 21 décembre 2012 et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2012.

G. Rameix

Décision n°433 du 21 décembre 2012
Article 1
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