Décision n°90-70 du 9 mars 1990

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Art. 4. - Le bénéficiaire d'une autorisation est tenu d'assurer lui-même l'exécution du service.

Cette obligation n'exclut pas qu'il s'adresse, sous sa responsabilité, à des prestataires extérieurs, étant entendu qu'il conserve l'entière maîtrise de sa programmation.

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Art. 4. - Le bénéficiaire d'une autorisation est tenu d'assurer lui-même l'exécution du service.

Cette obligation n'exclut pas qu'il s'adresse, sous sa responsabilité, à des prestataires extérieurs, étant entendu qu'il conserve l'entière maîtrise de sa programmation.

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