Art. 2. - L'attribution des fréquences décrites à l'article 1er est non exclusive.
Décision n°97-439 du 17 décembre 1997
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - L'attribution des fréquences décrites à l'article 1er est non exclusive.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance