Décision n°97-439 du 17 décembre 1997

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Art. 3. - Les conditions d'utilisation de ces fréquences doivent être conformes aux termes de l'accord du 4 novembre 1991 entre les ministres chargés des télécommunications et de la défense, déposé au comité de coordination des télécommunications sous le numéro 1905.

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Art. 3. - Les conditions d'utilisation de ces fréquences doivent être conformes aux termes de l'accord du 4 novembre 1991 entre les ministres chargés des télécommunications et de la défense, déposé au comité de coordination des télécommunications sous le numéro 1905.

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