Art. 4. - Ces fréquences sont utilisables sous réserve de non-brouillage par l'opérateur des systèmes fonctionnant dans les bandes de fréquences adjacentes et, pour la Martinique, dans les conditions décrites par les forces armées dans la note du 14 novembre 1997 susvisée et notifiées à France Télécom.
Décision n°97-439 du 17 décembre 1997
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 4. - Ces fréquences sont utilisables sous réserve de non-brouillage par l'opérateur des systèmes fonctionnant dans les bandes de fréquences adjacentes et, pour la Martinique, dans les conditions décrites par les forces armées dans la note du 14 novembre 1997 susvisée et notifiées à France Télécom.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance