Décision n°98-397 DC du 6 mars 1998

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Le II de l'article 1er et l'article 3 de la loi relative au fonctionnement des conseils régionaux ne sont pas contraires à la Constitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Le II de l'article 1er et l'article 3 de la loi relative au fonctionnement des conseils régionaux ne sont pas contraires à la Constitution.

Historique des versions

Source : Légifrance