Sur le droit à remboursement par l'Etat :
4. Considérant qu'aux termes du dernier alinéa du V de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée (Procédure de présentation des candidats à l'élection présidentielle) : « Le remboursement forfaitaire prévu à l'alinéa précédent n'est pas accordé aux candidats... dont le compte de campagne a été rejeté, sauf décision contraire du Conseil constitutionnel dans les cas où la méconnaissance des dispositions applicables serait non intentionnelle et de portée très réduite » ; qu'il résulte de l'instruction que la méconnaissance par M. Bruno Mégret des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral (Règles de financement des campagnes électorales) ne peut être regardée, en l'espèce, comme ayant été non intentionnelle et de portée très réduite ; que, dès lors, le remboursement forfaitaire de ses dépenses électorales ne peut être accordé à M. Bruno Mégret, lequel devra restituer à l'Etat l'avance de 153 000 EUR qui lui a été consentie,
Décide :
Décision
Sur le droit à remboursement par l'Etat :
4. Considérant qu'aux termes du dernier alinéa du V de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée (Procédure de présentation des candidats à l'élection présidentielle) : « Le remboursement forfaitaire prévu à l'alinéa précédent n'est pas accordé aux candidats... dont le compte de campagne a été rejeté, sauf décision contraire du Conseil constitutionnel dans les cas où la méconnaissance des dispositions applicables serait non intentionnelle et de portée très réduite » ; qu'il résulte de l'instruction que la méconnaissance par M. Bruno Mégret des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral (Règles de financement des campagnes électorales) ne peut être regardée, en l'espèce, comme ayant été non intentionnelle et de portée très réduite ; que, dès lors, le remboursement forfaitaire de ses dépenses électorales ne peut être accordé à M. Bruno Mégret, lequel devra restituer à l'Etat l'avance de 153 000 EUR qui lui a été consentie,
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