En vigueur depuis le 1 janvier 1924
Les attributions des chambres de métiers d'Alsace et de Lorraine sont maintenues.
Décret-loi du 12 février 1924
Les attributions des chambres de métiers d'Alsace et de Lorraine sont maintenues.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 1924
Les attributions des chambres de métiers d'Alsace et de Lorraine sont maintenues.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1924
Source : Légifrance