Décret-loi du 12 février 1924

Article 9

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Article 9

Le présent décret, qui prend effet du 1er janvier 1924, sera soumis à la ratification des Chambres, par application de l'article 4 de la loi du 17 octobre 1919.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1924

Le présent décret, qui prend effet du 1er janvier 1924, sera soumis à la ratification des Chambres, par application de l'article 4 de la loi du 17 octobre 1919.

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cite  Loi 1919-10-17 art. 4

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