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Décret-loi du 30 octobre 1935

Chapitre V : Du chèque barré

Abrogé1 janvier 2001
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Abrogé1 janvier 2001

Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 1 janvier 2001

Le tireur ou le porteur d'un chèque peut le barrer avec les effets indiqués dans l'article suivant.

Le barrement s'effectue au moyen de deux barres parallèles apposées au recto. Il peut être général ou spécial.

Le barrement est général s'il ne porte entre les deux barres aucune désignation ou la mention "banquier" ou un terme équivalent ; il est spécial si le nom d'un banquier est inscrit entre les deux barres.

Le barrement général peut être transformé en barrement spécial, mais le barrement spécial ne peut être transformé en barrement général.

Le biffage du barrement ou du nom du banquier désigné est réputé non avenu.

Abrogé1 janvier 2001

Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 1 janvier 2001

Un chèque à barrement général ne peut être payé qu'à un banquier, à un chef de bureau de chèques postaux ou à un client du tiré.

Un chèque à barrement spécial ne peut être payé par le tiré qu'au banquier désigné, ou, si celui-ci est le tiré, qu'à son client. Toutefois, le banquier désigné peut recourir pour l'encaissement à un autre banquier.

Un banquier ne peut acquérir un chèque barré que d'un de ses clients, d'un chef de bureau de chèques postaux ou d'un autre banquier. Il ne peut l'encaisser pour le compte d'autres personnes que celles-ci.

Un chèque portant plusieurs barrements spéciaux ne peut être payé par le tiré que dans le cas où il s'agit de deux barrements dont l'un pour encaissement par une chambre de compensation.

Le tiré ou le banquier qui n'observe pas les dispositions ci-dessus est responsable du préjudice jusqu'à concurrence du montant du chèque.

Abrogé1 janvier 2001

Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 1 janvier 2001

Les chèques à porter en compte émis à l'étranger et payables sur le territoire français seront traités comme chèques barrés.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au dimanche 31 décembre 2000

Chapitre V : Du chèque barré
Article 37
Article 38
Article 39