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Décret-loi du 30 octobre 1935

Article 39

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Article 39

Les chèques à porter en compte émis à l'étranger et payables sur le territoire français seront traités comme chèques barrés.

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Abrogé1 janvier 2001

Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 1 janvier 2001

Les chèques à porter en compte émis à l'étranger et payables sur le territoire français seront traités comme chèques barrés.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance