Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 1 janvier 2001
Nul acte de la part du porteur du chèque ne peut suppléer l'acte de protêt, hors le cas prévu par les articles 36 et suivants touchant la perte du chèque.
Décret-loi du 30 octobre 1935
Nul acte de la part du porteur du chèque ne peut suppléer l'acte de protêt, hors le cas prévu par les articles 36 et suivants touchant la perte du chèque.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 1 janvier 2001
Nul acte de la part du porteur du chèque ne peut suppléer l'acte de protêt, hors le cas prévu par les articles 36 et suivants touchant la perte du chèque.
cite
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001
En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au dimanche 31 décembre 2000
Source : Légifrance
Décret-loi 1935-10-30 art. 36, art. 36 a, art. 36 b, art. 36 c, art. 36 d