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Décret-loi du 30 octobre 1935

Chapitre X : Des protêts

Abrogé1 janvier 2001
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Abrogé1 janvier 2001

Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 1 janvier 2001

Le protêt doit être fait, par un notaire ou par un huissier, au domicile de celui sur qui le chèque était payable, ou à son dernier domicile connu. En cas de fausse indication de domicile, le protêt est précédé d'un acte de perquisition.

Abrogé1 janvier 2001

Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 1 janvier 2001

L'acte de protêt contient la transcription littérale du chèque et des endossements, ainsi que la sommation de payer le montant du chèque. Il énonce la présence ou l'absence de celui qui doit payer, les motifs du refus de payer et l'impuissance ou le refus de signer et, en cas de paiement partiel, le montant de la somme qui a été payée.

Les notaires et huissiers sont tenus, à peine de dommages-intérêts, de faire, sous leur signature, mention sur le chèque du protêt avec sa date.

Abrogé1 janvier 2001

Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 1 janvier 2001

Nul acte de la part du porteur du chèque ne peut suppléer l'acte de protêt, hors le cas prévu par les articles 36 et suivants touchant la perte du chèque.

Abrogé1 janvier 2001

Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 1 janvier 2001

Les notaires et les huissiers sont tenus, à peine de destitution, dépens, dommages-intérêts envers les parties, de laisser copie exacte des protêts. Sous les mêmes sanctions, ils sont également tenus de remettre contre récépissé au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du domicile du débiteur, ou de lui adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, deux copies exactes des protêts, dont l'une est destinée au parquet ; cette formalité doit être accomplie dans la quinzaine de l'acte.

Abrogé12 juillet 1985

Créé le 1 janvier 1973 · Abrogé le 12 juillet 1985

La signification faite au tireur du protêt dressé faute de paiement pour défaut ou insuffisance de provision vaut commandement de payer.

S'il n'y a pas de paiement dans un délai de vingt jours à compter de la signification prévue à l'alinéa précédent, l'huissier peut, sans autre procédure, saisir les biens meubles du tireur.

A défaut de paiement à l'expiration d'un délai d'un mois après la saisie, le porteur du chèque peut faire procéder à la vente des objets saisis, sauf au débiteur à saisir la juridiction compétente en cas de difficulté.

Les frais résultant de la présentation du chèque par ministère d'huissier sont à la charge du tireur. Si la provision disponible est suffisante, ces frais sont payés par le tiré en même temps que le montant du chèque.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du lundi 1 janvier 1973 au dimanche 31 décembre 2000

Chapitre X : Des protêts
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Article 57
Article 57-1