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Décret-loi du 30 octobre 1935

Article 57-1

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Article 57-1

La signification faite au tireur du protêt dressé faute de paiement pour défaut ou insuffisance de provision vaut commandement de payer.

S'il n'y a pas de paiement dans un délai de vingt jours à compter de la signification prévue à l'alinéa précédent, l'huissier peut, sans autre procédure, saisir les biens meubles du tireur.

A défaut de paiement à l'expiration d'un délai d'un mois après la saisie, le porteur du chèque peut faire procéder à la vente des objets saisis, sauf au débiteur à saisir la juridiction compétente en cas de difficulté.

Les frais résultant de la présentation du chèque par ministère d'huissier sont à la charge du tireur. Si la provision disponible est suffisante, ces frais sont payés par le tiré en même temps que le montant du chèque.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 juillet 1985

Créé le 1 janvier 1973 · Abrogé le 12 juillet 1985

La signification faite au tireur du protêt dressé faute de paiement pour défaut ou insuffisance de provision vaut commandement de payer.

S'il n'y a pas de paiement dans un délai de vingt jours à compter de la signification prévue à l'alinéa précédent, l'huissier peut, sans autre procédure, saisir les biens meubles du tireur.

A défaut de paiement à l'expiration d'un délai d'un mois après la saisie, le porteur du chèque peut faire procéder à la vente des objets saisis, sauf au débiteur à saisir la juridiction compétente en cas de difficulté.

Les frais résultant de la présentation du chèque par ministère d'huissier sont à la charge du tireur. Si la provision disponible est suffisante, ces frais sont payés par le tiré en même temps que le montant du chèque.

Relations

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 12 juillet 1985

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 57-1

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au jeudi 11 juillet 1985

En vigueur du lundi 1 janvier 1973 au mercredi 31 décembre 1975

Source : Légifrance