Décret-loi du 30 octobre 1935

Article 69

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Article 69

Sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 2 500 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne qui aura émis un ou plusieurs chèques en violation de l'interdiction prononcée en application de l'article 68.

Sera puni des mêmes peines le mandataire qui, en connaissance de cause, aura émis un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article 68.

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Abrogé1 janvier 2001

Créé le 1 janvier 1973 · Abrogé le 1 janvier 2001

Sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 2 500 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne qui aura émis un ou plusieurs chèques en violation de l'interdiction prononcée en application de l'article 68.

Sera puni des mêmes peines le mandataire qui, en connaissance de cause, aura émis un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article 68.

Relations

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au lundi 28 février 1994

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 31 décembre 1991

En vigueur du lundi 1 janvier 1973 au mercredi 31 décembre 1975

Source : Légifrance