Décret du 1 juillet 1997

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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. François Darcy, directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, à l'exclusion des décrets, tous actes,

arrêtés et décisions concernant les services de l'administration générale,

toutes ordonnances de paiement et de délégation, tous avis d'émission de chèques, tous chèques et ordres de paiement ainsi que tous ordres de recettes et autres pièces comptables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. François Darcy, directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, à l'exclusion des décrets, tous actes,

arrêtés et décisions concernant les services de l'administration générale,

toutes ordonnances de paiement et de délégation, tous avis d'émission de chèques, tous chèques et ordres de paiement ainsi que tous ordres de recettes et autres pièces comptables.

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