2. Sur proposition des organisations syndicales
de fonctionnaires
Au titre de l'Union des fédérations C.F.D.T.
Décret du 10 février 1995
2. Sur proposition des organisations syndicales
de fonctionnaires
Au titre de l'Union des fédérations C.F.D.T.
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2. Sur proposition des organisations syndicales
de fonctionnaires
Au titre de l'Union des fédérations C.F.D.T.
Source : Légifrance