Décret du 10 février 1995

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Au titre de l'Union interfédérale

des agents de la fonction publique (F.O.)

MM. Briquet (Claude), Chaintron (François), Fourgassie (Jean-Bernard),
Gamblin (Gérard), Lamarque (Francis), Moisan (Patrick), Mme Pungier (Marie-Suzie), M. Simmer (Bernard).

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Au titre de l'Union interfédérale

des agents de la fonction publique (F.O.)

MM. Briquet (Claude), Chaintron (François), Fourgassie (Jean-Bernard),
Gamblin (Gérard), Lamarque (Francis), Moisan (Patrick), Mme Pungier (Marie-Suzie), M. Simmer (Bernard).

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