Belgique
M. Audet (Alain, Marcel).
M. Rabier (Gérard, Roger).
Décret du 10 mai 2001
Belgique
M. Audet (Alain, Marcel).
M. Rabier (Gérard, Roger).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Belgique
M. Audet (Alain, Marcel).
M. Rabier (Gérard, Roger).
Source : Légifrance