Décret du 11 août 2016

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par décret du Président de la République en date du 11 août 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 juillet 2016, Mme Elodie Levacher, juge au tribunal de grande instance de Chaumont, chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Dizier, est placée sur sa demande en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 5 septembre 2016 pour une durée de sept mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité d'une juge pour convenances personnelles

Résumé. Une juge est mise en disponibilité pour sept mois à partir du 5 septembre 2016 pour convenances personnelles.

Par décret du Président de la République en date du 11 août 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 juillet 2016, Mme Elodie Levacher, juge au tribunal de grande instance de Chaumont, chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Dizier, est placée sur sa demande en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 5 septembre 2016 pour une durée de sept mois.

Historique des versions

Source : Légifrance