Décret du 11 février 1991

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 6. - Le taux de la participation du personnel prévue au paragraphe 2 de l'article 24 du statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le

décret du 22 juin 1946 susvisé

est fixé à 7,85 p.

100.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 6. - Le taux de la participation du personnel prévue au paragraphe 2 de l'article 24 du statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret du 22 juin 1946 susvisé est fixé à 7,85 p.

100.

Historique des versions

Source : Légifrance