Décret du 11 février 1991

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Art. 7. - Le montant, les conditions d'attribution et de réduction de la remise forfaitaire prévue à l'

article 28 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée

sont, pour les régimes spéciaux de sécurité sociale visés aux articles 1er, 3, 4, 5, 6 du présent décret, celles fixées à l'

article 4 du décret du 23 janvier 1991 susvisé

.

Le montant, les conditions d'attribution et la réduction de la remise forfaitaire prévue à l'

article 28 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée

sont, pour le régime visé à l'article 2 du présent décret, celles fixées par le

décret du 23 janvier 1991 susvisé

.

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Art. 7. - Le montant, les conditions d'attribution et de réduction de la remise forfaitaire prévue à l'article 28 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée sont, pour les régimes spéciaux de sécurité sociale visés aux articles 1er, 3, 4, 5, 6 du présent décret, celles fixées à l'article 4 du décret du 23 janvier 1991 susvisé.

Le montant, les conditions d'attribution et la réduction de la remise forfaitaire prévue à l'article 28 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée sont, pour le régime visé à l'article 2 du présent décret, celles fixées par le décret du 23 janvier 1991 susvisé.

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