Article 2
Le présent avenant et les modifications apportées au cahier des charges entreront en vigueur dès leur approbation par décret rendu en Conseil d'Etat.Décret du 12 avril 1991
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Article 2
Le présent avenant et les modifications apportées au cahier des charges entreront en vigueur dès leur approbation par décret rendu en Conseil d'Etat.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
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