Décret du 12 avril 1991

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Article 32

Impôts et taxes

Tous les impôts et taxes établis ou à établir, y compris les impôts relatifs aux immeubles de la concession, sont à la charge de la société.

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Impôts et taxes à la charge de la société

Résumé. La société doit payer tous les impôts et taxes, même ceux liés aux bâtiments de la concession.

Article 32

Impôts et taxes

Tous les impôts et taxes établis ou à établir, y compris les impôts relatifs aux immeubles de la concession, sont à la charge de la société.

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