Décret du 12 avril 1991

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Article 33

Cautionnement

Si la société concessionnaire confie tout ou partie de l'exploitation à un tiers, ce dernier doit constituer au profit de celle-ci un cautionnement destiné à garantir l'entretien du réseau jusqu'à la fin de son contrat.
Ce cautionnement peut être remplacé par une caution personnelle et solidaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 33

Cautionnement

Si la société concessionnaire confie tout ou partie de l'exploitation à un tiers, ce dernier doit constituer au profit de celle-ci un cautionnement destiné à garantir l'entretien du réseau jusqu'à la fin de son contrat.
Ce cautionnement peut être remplacé par une caution personnelle et solidaire.

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