Décret du 12 avril 1991

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Article 37

Effets de l'expiration de la concession

37.1. A l'expiration du délai résultant des dispositions de l'article 36 ci-dessus et par le seul fait de cette expiration, l'Etat se trouve subrogé à tous les droits de la société concessionnaire afférents à la concession.

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Effets de l'expiration de la concession

Résumé. Quand la concession expire, l'État reprend tous les droits de la société concessionnaire.

Article 37

Effets de l'expiration de la concession

37.1. A l'expiration du délai résultant des dispositions de l'article 36 ci-dessus et par le seul fait de cette expiration, l'Etat se trouve subrogé à tous les droits de la société concessionnaire afférents à la concession.

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