Décret du 12 avril 1991

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TITRE V

DUREE DE LA CONCESSION - RETRAIT

MESURES COERCITIVES

Article 36

Durée de la concession

La concession prend fin le 31 décembre 2012.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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DUREE DE LA CONCESSION - RETRAIT

MESURES COERCITIVES

Article 36

Durée de la concession

La concession prend fin le 31 décembre 2012.

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