TITRE V
DUREE DE LA CONCESSION - RETRAIT
MESURES COERCITIVES
Article 36
Durée de la concession
La concession prend fin le 31 décembre 2012.Décret du 12 avril 1991
TITRE V
DUREE DE LA CONCESSION - RETRAIT
MESURES COERCITIVES
Article 36
Durée de la concession
La concession prend fin le 31 décembre 2012.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
TITRE V
DUREE DE LA CONCESSION - RETRAIT
MESURES COERCITIVES
Article 36
Durée de la concession
La concession prend fin le 31 décembre 2012.Source : Légifrance