Décret du 12 avril 1991

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Article 6

La société concessionnaire est autorisée à percevoir des péages sur l'autoroute et des redevances pour installations annexes dans les conditions définies par le cahier des charges.

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Article 6

La société concessionnaire est autorisée à percevoir des péages sur l'autoroute et des redevances pour installations annexes dans les conditions définies par le cahier des charges.

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