Article 7
La présente convention et le cahier des charges annexé entreront en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat. Ils annuleront alors et remplaceront la précédente convention et son cahier des charges en date du 28 juin 1963, modifiés par les avenants des 19 avril 1968, 29 septembre 1977, 8 février 1985 et 15 décembre 1990.Décret du 12 avril 1991
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Article 7
La présente convention et le cahier des charges annexé entreront en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat. Ils annuleront alors et remplaceront la précédente convention et son cahier des charges en date du 28 juin 1963, modifiés par les avenants des 19 avril 1968, 29 septembre 1977, 8 février 1985 et 15 décembre 1990.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
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