Décret du 12 avril 1991

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Sur l'autoroute A29 les limites de concession sont fixées:

à l'Ouest: à la route industrielle;

à l'Est: à l'autoroute A28;

au raccordement avec la R.N.15;

au raccordement avec la bretelle A1501.

Sur la bretelle de Tancarville (A131) la limite de concession est fixée:

au Sud: à l'autoroute A13 (échangeur de Bourneville);

au Nord: au giratoire situé à l'entrée sud du pont de Tancarville.

Les terrains déjà acquis par l'Etat sont mis à la disposition du concessionnaire dans les conditions fixées à l'article 5 et au paragraphe 23.1.1.d.

Les autres terrains nécessaires à la concession sont acquis directement par le concessionnaire pour le compte de l'Etat; ils sont, dès leur acquisition, intégrés au domaine de l'Etat.

Sauf dispositions contraires fixées par avenant au présent cahier des charges, tout bien, meuble ou immeuble, appartenant à la société concessionnaire et directement utilisé pour l'exploitation de la concession est réputé faire partie de la concession.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Sur l'autoroute A29 les limites de concession sont fixées:

  • à l'Ouest: à la route industrielle;
  • à l'Est: à l'autoroute A28;
  • au raccordement avec la R.N.15;
  • au raccordement avec la bretelle A1501.

Sur la bretelle de Tancarville (A131) la limite de concession est fixée:

  • au Sud: à l'autoroute A13 (échangeur de Bourneville);
  • au Nord: au giratoire situé à l'entrée sud du pont de Tancarville.

Les terrains déjà acquis par l'Etat sont mis à la disposition du concessionnaire dans les conditions fixées à l'article 5 et au paragraphe 23.1.1.d.

Les autres terrains nécessaires à la concession sont acquis directement par le concessionnaire pour le compte de l'Etat; ils sont, dès leur acquisition, intégrés au domaine de l'Etat.

Sauf dispositions contraires fixées par avenant au présent cahier des charges, tout bien, meuble ou immeuble, appartenant à la société concessionnaire et directement utilisé pour l'exploitation de la concession est réputé faire partie de la concession.

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