Article 45
Jugement des contestations
Les contestations qui s'élèveraient entre la société concessionnaire et l'Etat, au sujet de la présente concession, seront jugées par le tribunal administratif compétent.Décret du 12 avril 1991
Article 45
Jugement des contestations
Les contestations qui s'élèveraient entre la société concessionnaire et l'Etat, au sujet de la présente concession, seront jugées par le tribunal administratif compétent.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Article 45
Jugement des contestations
Les contestations qui s'élèveraient entre la société concessionnaire et l'Etat, au sujet de la présente concession, seront jugées par le tribunal administratif compétent.Source : Légifrance