Article 46
Frais de publication au Journal officiel et d'impression
Les frais de publication et d'impression du présent cahier des charges et des pièces y annexées sont à la charge de la société concessionnaire.Décret du 12 avril 1991
Article 46
Frais de publication au Journal officiel et d'impression
Les frais de publication et d'impression du présent cahier des charges et des pièces y annexées sont à la charge de la société concessionnaire.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Article 46
Frais de publication au Journal officiel et d'impression
Les frais de publication et d'impression du présent cahier des charges et des pièces y annexées sont à la charge de la société concessionnaire.Source : Légifrance