Article 22
Garantie de l'Etat aux emprunts à long terme
L'Etat n'apporte aucune garantie aux emprunts contractés par la société pour la réalisation de l'autoroute A14.Décret du 12 avril 1991
Article 22
Garantie de l'Etat aux emprunts à long terme
L'Etat n'apporte aucune garantie aux emprunts contractés par la société pour la réalisation de l'autoroute A14.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Article 22
Garantie de l'Etat aux emprunts à long terme
L'Etat n'apporte aucune garantie aux emprunts contractés par la société pour la réalisation de l'autoroute A14.Source : Légifrance