Décret du 12 avril 1991

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Article 22

Garantie de l'Etat aux emprunts à long terme

L'Etat n'apporte aucune garantie aux emprunts contractés par la société pour la réalisation de l'autoroute A14.

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Garantie de l'Etat aux emprunts à long terme

L'Etat n'apporte aucune garantie aux emprunts contractés par la société pour la réalisation de l'autoroute A14.

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