Décret du 14 janvier 1992

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Art. 6. - Tout travail dans le sous-sol du périmètre de stockage ou du périmètre de protection excédant une profondeur de 350 mètres qui ne serait pas réalisé par le titulaire de l'autorisation est soumis à autorisation préalable des préfets des départements d'Indre-et-Loire ou de Loir-et-Cher.

Cette servitude devra être reportée en annexe au plan d'occupation des sols des communes intéressées, dans les conditions prévues aux articles

L.126-1

(

Annexe des servitudes dans les documents d'urbanisme

)

Art. L.126-1

Annexe des servitudes dans les documents d'urbanisme

Les plans locaux d'urbanisme et cartes communales doivent inclure certaines servitudes d'utilité publique, sous peine de sanctions.

et

R.123-36

du

code de l'urbanisme

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 6. - Tout travail dans le sous-sol du périmètre de stockage ou du périmètre de protection excédant une profondeur de 350 mètres qui ne serait pas réalisé par le titulaire de l'autorisation est soumis à autorisation préalable des préfets des départements d'Indre-et-Loire ou de Loir-et-Cher.

Cette servitude devra être reportée en annexe au plan d'occupation des sols des communes intéressées, dans les conditions prévues aux articles L.126-1 (Annexe des servitudes dans les documents d'urbanisme) et R.123-36 du code de l'urbanisme.

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