A compter du 1er avril 1990
M. le commissaire général de brigade Costedoat-Lamarque (Pierre, René,Henri).
Décret du 14 mars 1990
A compter du 1er avril 1990
M. le commissaire général de brigade Costedoat-Lamarque (Pierre, René,Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A compter du 1er avril 1990
M. le commissaire général de brigade Costedoat-Lamarque (Pierre, René,Source : Légifrance