Décret du 15 juin 1992

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Art. 7. - A l’article 7 du décret du 13 octobre 1954 susvisé, les mots : « ministre de l’industrie et du commerce » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l’industrie ».

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Art. 7. - A l’article 7 du décret du 13 octobre 1954 susvisé, les mots : « ministre de l’industrie et du commerce » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l’industrie ».

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