Art. 1er. - Délégation est donnée à M. François Mongin, chef de service, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la direction générale des droits indirects, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Décret du 16 octobre 2000
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Art. 1er. - Délégation est donnée à M. François Mongin, chef de service, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la direction générale des droits indirects, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
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