Décret du 16 octobre 2000

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Art. 1er. - Délégation est donnée à M. François Mongin, chef de service, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la direction générale des droits indirects, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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Art. 1er. - Délégation est donnée à M. François Mongin, chef de service, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la direction générale des droits indirects, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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