L'article 7 du décret du 29 juillet 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Morisseau, délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves Delhaye, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants. »
Décret du 16 octobre 2002
Article 4
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Article 4
L'article 7 du décret du 29 juillet 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Morisseau, délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves Delhaye, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants. »
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