Décret du 17 octobre 1907

Article 1

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Article 1

Le contrôle des distributions d'énergie électrique établies en vertu de concessions accordées par l'Etat et des distributions empruntant en tout ou en partie la grande voirie en vertu de permissions, est exercé dans chaque département par un ingénieur en chef.

Deux ou plusieurs départements peuvent, par décision spéciale du ministre chargé des travaux publics, être réunis en une circonscription unique.

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Créé le 26 octobre 1907 · Abrogé le 1 janvier 2012

Le contrôle des distributions d'énergie électrique établies en vertu de concessions accordées par l'Etat et des distributions empruntant en tout ou en partie la grande voirie en vertu de permissions, est exercé dans chaque département par un ingénieur en chef.

Deux ou plusieurs départements peuvent, par décision spéciale du ministre chargé des travaux publics, être réunis en une circonscription unique.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 octobre 1907 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance