Créé le 26 octobre 1907 · Abrogé le 1 janvier 2012
Le contrôle des distributions d'énergie électrique établies en vertu de concessions accordées par l'Etat et des distributions empruntant en tout ou en partie la grande voirie en vertu de permissions, est exercé dans chaque département par un ingénieur en chef.
Deux ou plusieurs départements peuvent, par décision spéciale du ministre chargé des travaux publics, être réunis en une circonscription unique.
Créé le 26 octobre 1907 · Abrogé le 1 janvier 2012
L'ingénieur en chef du contrôle des distributions d'énergie électrique est assisté d'agents dont le nombre et la répartition sont arrêtés par le ministre chargé des travaux publics suivant l'importance des distributions à contrôler.
Créé le 26 octobre 1907 · Abrogé le 1 janvier 2012
L'inspection des services de contrôle est assurée par des inspecteurs généraux.
Créé le 26 octobre 1907 · Abrogé le 1 janvier 2012
Les inspecteurs généraux, ingénieurs en chef et autres agents du contrôle sont nommés par arrêté du ministre chargé des travaux publics et pris dans les cadres des ponts et chaussées, des mines ou des télégraphes, sous réserve des dispositions de l'article 7.
Les ingénieurs en chef et les autres agents du contrôle sont pris dans le personnel en service dans le département.