Décret du 17 octobre 1907

Article 2

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Article 2

L'ingénieur en chef du contrôle des distributions d'énergie électrique est assisté d'agents dont le nombre et la répartition sont arrêtés par le ministre chargé des travaux publics suivant l'importance des distributions à contrôler.

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Créé le 26 octobre 1907 · Abrogé le 1 janvier 2012

L'ingénieur en chef du contrôle des distributions d'énergie électrique est assisté d'agents dont le nombre et la répartition sont arrêtés par le ministre chargé des travaux publics suivant l'importance des distributions à contrôler.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 octobre 1907 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance