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Décret du 17 octobre 1952

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Un millésime ne pourra être utilisé pour la vente du vin de Champagne que trois ans après son tirage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du dimanche 19 octobre 1952 au jeudi 25 novembre 2010

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