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Décret du 17 octobre 2012

chargeant une députée d'une mission temporaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mission temporaire d'un député auprès d'un ministre

Résumé. Un député peut aider un ministre pendant six mois sans être payé.

Le Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu l'article LO 144 du code électoral (Cumul mandat de député et mission temporaire),

Décrète :

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Mission temporaire d'une députée

Résumé. Une députée est chargée d'une mission temporaire auprès d'un ministre, sans rémunération, pour une durée maximale de six mois.

Mme Martine PINVILLE, députée, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral (Cumul mandat de député et mission temporaire) susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie.

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Publication d'un décret

Résumé. Un décret doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Décret du 17 octobre 2012
Article 1
Article 2