Décret du 17 octobre 2012

Article 1

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Article 1

Mme Martine PINVILLE, députée, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral (Cumul mandat de député et mission temporaire) susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie.

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Mission temporaire d'une députée

Résumé. Une députée est chargée d'une mission temporaire auprès d'un ministre, sans rémunération, pour une durée maximale de six mois.

Mme Martine PINVILLE, députée, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral (Cumul mandat de député et mission temporaire) susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie.

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