Décret du 18 décembre 1927

Article 10

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Article 10

S'il s'agit des travaux spécifiés aux paragraphes 6 et 7 de l'article 1er de la loi, le dossier est transmis, suivant le cas, au conseil municipal, au conseil général ou à ces deux assemblées, pour l'accomplissement des formalités prévues par l'article 12, paragraphe 4, de la loi.

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Créé le 24 janvier 1928 · Abrogé le 5 mai 2006

S'il s'agit des travaux spécifiés aux paragraphes 6 et 7 de l'article 1er de la loi, le dossier est transmis, suivant le cas, au conseil municipal, au conseil général ou à ces deux assemblées, pour l'accomplissement des formalités prévues par l'article 12, paragraphe 4, de la loi.

Relations

cite

cite  Loi 1865-06-21 art. 1, 12

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 janvier 1928 au jeudi 4 mai 2006

Source : Légifrance