Abrogé par Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 100 (V) JORF 5 mai 2006
Créé le 24 janvier 1928 · Abrogé le 5 mai 2006
S'il s'agit des travaux spécifiés aux paragraphes 6 et 7 de l'article 1er de la loi, le dossier est transmis, suivant le cas, au conseil municipal, au conseil général ou à ces deux assemblées, pour l'accomplissement des formalités prévues par l'article 12, paragraphe 4, de la loi.