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Décret du 18 décembre 1927

CHAPITRE Ier : DE LA CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION

Abrogé5 mai 2006
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Créé le 5 février 1974 · Abrogé le 5 mai 2006

Lorsque le préfet estime qu'un projet d'association est susceptible de faire l'objet d'une instruction, il prend un arrêté ayant pour objet :

1° D'ordonner l'ouverture de l'enquête prescrite par l'article 10 de la loi et désigner un commissaire enquêteur qui ne doit avoir aucun intérêt à l'opération projetée ;

2° De convoquer en assemblée générale, après clôture de l'enquête, les propriétaires qui sont présumés devoir profiter des travaux, de fixer la date, l'heure et le lieu de la réunion et d'en nommer le président qui n'est pas nécessairement choisi parmi les membres de l'assemblée. Un intervalle minimum d'un mois doit exister entre la clôture de l'enquête et la réunion de l'assemblée générale ;

3° D'avertir les intéressés que, par application du paragraphe 11 de la loi, les propriétaires qui n'auraient pas formulé leur opposition par écrit avant l'assemblée générale, ou par un vote à cette assemblée, seront considérés comme adhérents, à l'exception des mineurs et autres incapables dont l'adhésion reste subordonnée, conformément à l'article 4 de la loi, au consentement de leur représentant légal, après autorisation du tribunal de la situation des lieux ;

4° (Décret n° 74-86 du 29 janvier 1974, art. 2.) " Lorsque l'association syndicale projetée a pour objet l'exécution et l'entretien des travaux spécifiés à l'article 1er (1°, 2° et 3°) de la loi susvisée du 21 juin 1865, de prévenir les intéressés qu'à défaut de constitution de l'association, le préfet pourra user du pouvoir de coercition qu'il tient de l'article 26 (alinéa 4) de ladite loi et que, dans ce cas, les intéressés ne bénéficieront pas du droit de délaissement.

" Si les travaux pour l'exécution desquels une association syndicale est projetée paraissent exiger une déclaration d'utilité publique, l'enquête en vue de cette déclaration peut être poursuivie en même temps que celle qui est ouverte en application du 1° du présent article. "

Créé le 24 février 1974 · Abrogé le 5 mai 2006

Le projet d'acte d'association soumis à l'enquête détermine :

Le siège de l'association.

Le but de l'entreprise et les voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense.

Le minimum d'étendue de terrain ou d'intérêt qui donne à chaque propriétaire le droit de faire partie de l'assemblée générale des intéressés.

Le maximum de voix à attribuer à chaque intéressé et à chaque catégorie d'intéressés suivant l'étendue des terrains et les intérêts qu'ils représentent.

Le nombre de mandats dont un même fondé de pouvoirs peut être porteur aux assemblées générales.

Le nombre de syndics à nommer, leur répartition, s'il y a lieu, entre les diverses catégories d'intéressés et la durée de leurs fonctions.

Les conditions de l'éligibilité des syndics et les règles relatives au renouvellement du syndicat.

L'époque de la réunion annuelle de l'assemblée générale des associés.

Créé le 5 février 1974 · Abrogé le 5 mai 2006

Le dossier d'enquête est déposé à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle se trouvent les propriétés intéressées aux travaux. Si ces propriétés s'étendent sur plusieurs communes, le préfet désigne celle des mairies où le dossier doit être déposé.

Aussitôt après la réception de l'arrêté préfectoral ordonnant l'ouverture de l'enquête, avis du dépôt des pièces et de la date de la convocation de l'assemblée générale est donné au moyen d'affiches reproduisant l'arrêté préfectoral, apposées dans toutes les communes sur le territoire desquelles s'étend l'association, tant à la principale porte de la mairie qu'aux autres endroits apparents et fréquentés du public, désignés par arrêté municipal.

Un extrait de l'arrêté préfectoral est, en outre, inséré dans un journal du département. Il indique notamment les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête, les lieux du dépôt des pièces et des registres destinés à recevoir les observations, la date, l'heure et le lieu de la réunion de l'assemblée générale et précise les conséquences de l'abstention des intéressés.

Indépendamment des publications, des affichages et de l'insertion ci-dessus prescrits, notification écrite du dépôt des pièces et de la date de la convocation de l'assemblée générale des intéressés est faite à chacun des propriétaires ou présumés tels, dont les terrains sont compris dans le périmètre intéressé à l'opération projetée. Il est gardé original de cette notification. En cas d'absence, la notification est faite aux représentants des propriétaires, notamment à leurs locataires, fermiers ou métayers. La réception de la notification doit être constatée par un émargement de l'intéressé ou de son représentant. L'acte de notification, à défaut des représentants sus-indiqués du propriétaire, est laissé à la mairie et une lettre recommandée est adressée au domicile connu du propriétaire.

L'acte de notification invite les propriétaires à déclarer s'ils consentent ou non à concourir à l'entreprise et reproduit les dispositions de l'arrêté préfectoral concernant les conséquences des abstentions. Aux notifications sont jointes des formules destinées à permettre aux intéressés d'adhérer à l'association ou de refuser d'en faire partie.

Ces notifications doivent être faites, au plus tard, dans les cinq jours qui suivront l'ouverture de l'enquête.

Pendant vingt jours à partir de l'ouverture de l'enquête, il est déposé, dans chacune des mairies intéressées, un registre destiné à recevoir les observations des propriétaires compris dans le périmètre, soit de tous autres intéressés.

A l'expiration de l'enquête, dont les formalités sont certifiées par le maire de chaque commune, le commissaire enquêteur désigné par le préfet, conformément à l'article 5 ci-dessus, reçoit pendant trois jours consécutifs à la mairie de la commune fixée dans l'arrêté ordonnant l'enquête, et aux heures désignées dans cet arrêté, les déclarations des intéressés sur l'utilité des travaux.

Après avoir clos et signé le registre de ces déclarations, le commissaire enquêteur le transmet immédiatement au préfet, avec son avis motivé et avec les autres pièces de l'instruction qui ont servi de base à l'enquête.

Créé le 24 janvier 1928 · Abrogé le 5 mai 2006

Si le périmètre de l'association doit s'étendre sur plusieurs départements, le préfet compétent pour diriger l'instruction est celui du département où a été provisoirement fixé le siège de l'association. L'autorisation est délivrée par celui du département où doit se trouver le siège définitif. Les préfets des autres départements intéressés sont appelés à faire savoir s'ils donnent leur assentiment à la constitution de l'association.

Créé le 24 janvier 1928 · Abrogé le 5 mai 2006

Le procès-verbal de l'assemblée générale qui doit être, conformément à l'article 11 de la loi, transmis au préfet avec toutes les pièces annexées, constate le nombre des intéressés et celui des présents. Il indique, en outre, avec le résultat de la délibération:

Le vote nominal de chaque intéressé.

L'acquiescement donné en conformité de l'article 4 de la loi par les tuteurs, par les envoyés en possession et par tout représentant légal pour les biens des mineurs, des interdits, des absents et autres incapables.

La date des jugements qui ont autorisé cet acquiescement et celle des décisions ou délibérations qui contiennent l'adhésion de l'Etat, du département, des communes et des établissements publics.

Les noms des propriétaires qui, dûment avisés des conséquences de leur abstention conformément aux articles 5 et 7 ci-dessus, n'ont pas formulé leur opposition par écrit avant la réunion de l'assemblée générale, ou par un vote à cette assemblée.

Les noms des incapables dont les représentants légaux n'ont pas donné leur adhésion dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi.

Le procès-verbal est signé par les membres présents et mentionne l'adhésion ou le refus d'adhésion de ceux qui ne savent pas signer.

Les adhésions ou les refus d'adhésion formulés par écrit, avant l'assemblée générale, y sont également constatés et y restent annexés.

Créé le 24 janvier 1928 · Abrogé le 5 mai 2006

S'il s'agit des travaux spécifiés aux paragraphes 6 et 7 de l'article 1er de la loi, le dossier est transmis, suivant le cas, au conseil municipal, au conseil général ou à ces deux assemblées, pour l'accomplissement des formalités prévues par l'article 12, paragraphe 4, de la loi.

Créé le 24 janvier 1928 · Abrogé le 5 mai 2006

S'il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale que les conditions de majorité prescrites par l'article 12 de la loi sont remplies, le préfet statue sur l'autorisation.

Si, ces majorités n'ayant pas été obtenues, il appert du procès-verbal qu'elles n'auraient pas pu être réalisées même en faisant entrer en compte l'adhésion donnée au nom de tout ou partie des incapables dont les représentants légaux ont gardé le silence, ou n'ont pas produit leur consentement dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi, l'échec de la tentative d'association est constaté par le préfet.

Quand, au contraire, il ressort du procès-verbal que les conditions requises de majorité ne seraient remplies qu'en faisant entrer en compte l'adhésion de tout ou partie des incapables dont les représentants légaux n'ont pas donné leur consentement, dans les formes prescrites par l'article 4 de la loi, le préfet notifie, par voie administrative, à ces représentants un dernier avis pour les prévenir que si, dans un délai qu'il détermine, ils n'ont pas produit ce consentement, accompagné de l'autorisation du tribunal, ils seront définitivement considérés comme opposants.

A l'expiration du délai ainsi fixé, si les consentements donnés au nom des incapables joints aux adhésions expresses ou tacites des autres intéressés constatées au procès-verbal de l'assemblée générale, permettent d'atteindre les majorités déterminées par l'article 12 de la loi, le préfet en prend acte et statue sur l'autorisation.

Dans le cas contraire, il constate l'échec de la tentative de formation de l'association.

Créé le 24 janvier 1928 · Abrogé le 5 mai 2006

L'affichage de l'extrait de l'acte d'association et de l'arrêté du préfet, prescrit par le troisième paragraphe de l'article 12 de la loi, doit être effectué dans un délai de quinze jours à partir de la date de l'arrêté.

L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire d chaque commune.

Créé le 5 février 1974 · Abrogé le 5 mai 2006

La déclaration de délaissement prévue à l'article 14 de la loi doit être adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai déterminé par cet article.

Créé le 5 février 1974 · Abrogé le 5 mai 2006

L'acte de délaissement est dressé par les soins du préfet. La désignation des propriétés et l'identité des propriétaires sont précisées comme en matière d'expropriation. Un extrait de cet acte est affiché dans la commune de la situation des biens et, en outre, inséré dans un journal de l'arrondissement, ou, s'il n'en existe aucun, dans un des journaux du département.

Créé le 5 février 1974 · Abrogé le 5 mai 2006

Immédiatement après l'accomplissement de ces formalités, l'acte de délaissement est publié au bureau de la conservation des hypothèques conformément aux lois et règlements concernant la publicité foncière.

Créé le 5 février 1974 · Abrogé le 5 mai 2006

A défaut d'entente amiable entre le syndicat et le délaissant, le montant de l'indemnité est fixé comme en matière d'expropriation. L'intervention de la juridiction de l'expropriation peut toujours être requise par les créanciers privilégiés ou hypothécaires inscrits.

Créé le 24 janvier 1928 · Abrogé le 5 mai 2006

Dans le cas où, à la suite du recours prévu par l'article 13 de la loi, l'annulation de l'arrêté préfectoral qui a autorisé l'association rend impossible la constitution de cette association, les actes de délaissement et ceux qui en sont la conséquence sont considérés comme nuls et non avenus.

Créé le 24 janvier 1928 · Abrogé le 5 mai 2006

Le préfet nomme, parmi les membres de l'association, un administrateur provisoire chargé de convoquer la première assemblée générale dans les conditions réglées au chapitre suivant et de présider cette assemblée.

Abrogé depuis le vendredi 5 mai 2006

En vigueur du mardi 24 janvier 1928 au jeudi 4 mai 2006

CHAPITRE Ier : DE LA CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20