Décret du 18 décembre 1927

Article 13

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Article 13

La déclaration de délaissement prévue à l'article 14 de la loi doit être adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai déterminé par cet article.

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En vigueur du mardi 5 février 1974 au jeudi 4 mai 2006

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