Décret du 18 décembre 1927

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Il est procédé à la purge des privilèges et des hypothèques comme en matière d'expropriation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 février 1974 au jeudi 4 mai 2006

Source : Légifrance