Abrogé par Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 100 (V) JORF 5 mai 2006
Créé le 5 février 1974 · Abrogé le 5 mai 2006
Il est procédé à la purge des privilèges et des hypothèques comme en matière d'expropriation.
Décret du 18 décembre 1927
Il est procédé à la purge des privilèges et des hypothèques comme en matière d'expropriation.
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Abrogé par Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 100 (V) JORF 5 mai 2006
Créé le 5 février 1974 · Abrogé le 5 mai 2006
Il est procédé à la purge des privilèges et des hypothèques comme en matière d'expropriation.
Abrogé depuis le vendredi 5 mai 2006
Abrogé parDécret n°2006-504 du 3 mai 2006art. 100 (V) JORF 5 mai 2006
En vigueur du mardi 5 février 1974 au jeudi 4 mai 2006
Source : Légifrance